Le droit à l’erreur : les bonnes pratiques

Bientôt la possibilité de ne plus être sanctionné lorsqu’on ne connait pas une règle de droit ? Glou Glou fait le point !

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*Le rescrit social est une prise de position formelle de l’administration sur l’application d’une norme à une situation de fait. Par ce biais, les entreprises ont la possibilité de solliciter l’administration qui doit alors prendre position sur leur situation. Le rescrit contribue à renforcer la sécurité juridique et moderniser les rapports entre les entreprises et l’administration.

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