Un peu de sérieux les Gloupsters : on fait le point avec Laurent Duc ! #3

Vous professionnels Cafetiers, Hôteliers, Restaurateurs et Discothécaires (CHRD) qui n’étaient pas accessibles au 1er mars 2015 vous devez tous déposer un CERFA* et le cas échéant un AD’AP** avant le 27 septembre 2015.

1er cas : ERP*** accessible au 27 septembre 2015

Il s’agit des établissements recevant du public non conformes au 31 décembre 2014 mais qui deviennent accessibles avant le 27 septembre 2015. Doivent remplir « Document tenant lieu d’agenda d’accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015 » tel que prévu à l’article R.111- 19-47 du code de la construction etde l’habitation, à transmettre au Préfet : Cerfa n°15247*01.

2ème Cas : ERP*** non accessible au 27 septembre 2015

L’exploitant d’un ERP*** qui ne répond pas aux exigences d’accessibilité au 31 décembre 2014 ni au 27 septembre 2015 devra déposer un Ad’AP** avant le 27 septembre 2015. Il s’agit de documents de programmation et de financement élaborés par les gestionnaires ou propriétaires des ERP*** pour étaler les travaux sur généralement sur 3 ans (document Cerfa n°13824*03 et Cerfa n°15246*01).

L’Ad’AP** comporte un état des lieux du patrimoine bâti et également la liste des dérogations. Pour connaitre vos obligations, vous pouvez réaliser votre Autodiagnostic. Pour les ERP*** de Vème catégorie, nous vous rappelons la possibilité pour l’exploitant/propriétaire de réaliser un autodiagnostic pour vérifier si l’ERP*** est conforme au 31 décembre 2014, disponible à l’adresse suivante : http://diagnostic-accessibilite.fr/hotel_restaurant

Laurent Duc

Glou Glou vocabulaire :

CERFA* : Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs.
AD’AP** : Agenda d’Accessibilité Programmé
ERP*** : Établissement Recevant du Public